Article 1 • Objet et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son

adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout

autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. sauf accord

dérogatoire exprès et préalable de notre société. Tout autre document que les présentes

conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus. publicités, notices n’a qu’une

valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 • Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis a nos clients demeurent la propriété exclusive de notre

société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être

rendus à la demande.

Article 3 – Commandes Définition•

La commande est conclue sous conditions suspensives de visite technique et d’acceptation du

dossier de financement choisi par le client, en cas de souscription d’un crédit. Une fois ces

conditions levées et sous réserve d’un éventuel droit de rétractation prévu aux articles L 221-18

et/ou L 312-52 du Code de la consommation, toute commande signée par le client vaut

engagement ferme et définitif. Toute modification à la commande initiale à l’initiative du client

et acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avenant établi en double exemplaire et

signé des deux parties. Ces modifications peuvent avoir pour effet de rallonger le délai

initialement prévu et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire .

Article 4 – Formalités préalables

En application des dispositions du Code de 1 ‘urbanisme l’installation des produits commandés

peut entrainer l’obligation pour l’acheteur de déposer une déclaration préalable à la mairie de la

commune où se situe le bien immobilier faisant l’objet des aménagements prévus.

En conséquence, si besoin est le présent contrat est conclu sous condition suspensive d’une

décision de non opposition aux aménagements du bien immobilier

Dans le cas d’une construction existante l’exécution des formalités nécessaires a l’obtention

d’une décision de non opposition à la déclaration préalable pourra être effectuée par notre Société

pour le compte de l’acheteur sous réserve de la communication par ce dernier des pièces

nécessaires pour consumer ledit dossier.

La décision de non opposition sera considérée comme obtenue si dans un délai de un mois à

compter du dépôt de la déclaration préalable attesté par un récépissé, l’administration n’a

pas notifié à l’acheteur ou à notre société qu’un autre délai d’instruction est applicable.

Le destinataire de la notification de l’administration s’engage à informer l’autre partie dans

les meilleurs délais

et la décision de non opposition sera comme obtenue à l’issue de ce ou des nouveaux

délais d’instruction fixés par l’administration

L’acheteur accepte dés à présent tout nouveau délai d instruction imposé par L’administration et

ne pourra donc solliciter la caducité du présent contrat à ce titre.

Dans le cas dune construction neuve. L’acheteur s’oblige à déposer une demande de permis

de construire au plus tard dans les deux mois de la signature du présent contrat et en justifier à

première demande par tout moyen en de preuve écrite

La condition suspensive sera réputée réalisée des l’obtention d’un permis de construire

définitif. purgé de tout recours incluant l’installation des produits commandés par l’acheteur.

En application de l’article 1178 du Code Civil, dans le cas ou l’acheteur se serait abstenu ou

aurait été négligent dans l’accomplissement des diligences qui lui incombaient en vue de

permettre et de faciliter la réalisation de la condition suspensive, il sera redevable envers la

société à titre de clause pénale d’une somme égale à cinquante pour cent toute charges

comprises, de la commande, nonobstant le droit à tout dommages et intérêts.

En cas de non réalisation de la condition suspensive pour quelque cause que ce soit, le

versement par l’acheteur d’un acompte sera conservé par la société à titre de clause pénal.

Article 5 • Recours à un crédit

l)L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat

2)Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans

indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif

au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du code de la consommation;

3)En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à

l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de

services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée

d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement,

cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de

moitié.

Article 6 • Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement,

sans avoir à motiver sa décision. Le point de départ du délai de rétractation court à compter du

jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services,
• De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné

par lui, pour les contrats de vente de biens.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Entreprise 3J ENVIRONNEMENT –

496 bvd Sainte Claire 34400 Lunel sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration

dénuée ambiguïté par courrier postal avec accusé de réception ou utiliser le formulaire

de rétractation ci-dessous

Exception au droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne

peut être exercé:

Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de

rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et

renoncement exprès à son droit de rétractation ;

Pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile

du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et

travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 7 – Tarif – Prix – Paiement • Réserve de propriété

Le prix est celui mentionné au devis dûment signé par le client. En cas de paiement comptant, le

client s’oblige à verser, après l’expiration du délai prévu à l’article L 221-10 du code de la

consommation, un acompte égal à 30 % du prix TTC figurant sur le devis. Le solde total sera

payé après la livraison ou à la réception des travaux.

En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, les ordres en

cours peuvent être suspendus ou annulés.

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du

prix. Conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de

perte et d’endommagement des produites est transféré au client au moment ou ce dernier ou un

tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par notre société, prend physiquement

possession de ces biens. Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre

que celui proposé par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est

transféré au client à la remise du bien au transporteur.

Article 8 • Accord des parties

La signature par l’acheteur et la société du présent contrat implique leur accord total sur la

nature. consistance et les conditons générales de prix et d·éxecution de la prestation y compris

les travaux de bâtiment. ainsi que les conditions particulières du présent contrat.

Article 9 – Délais d’exécution des travaux

Le délai d’exécution figure au devis ou bon de commande.

A défaut de livraison ou d’exécution à la date indiquée, Le client peut renoncer au contrat après

échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement si

la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une

condition essentielle du contrat. Le client dégage notre société de tout engagement relatif aux

délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

1) Lorsque l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client;

2) Lorsque les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client

3) En cas de force majeure ou d’intempéries.

Article 10 • Prescription technique

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art. les matériaux utilises

seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis ou. à défaut équivalentes

La société refusera toute exécution de travaux non conforme aux régies de l’art et l’utilisation

de matériaux ou de produits qu’elle n’aurait pas agréés.

Article 11 • Garantie

Le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi,

de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du

Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de

la consommation

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de

coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les

vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à six mois pour les biens

d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale

pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les

défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette

hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 12 – Exclusion de garantie

La garantie est exclue et la responsabilité de notre société ne peut être engagée dans les cas suivants

– Non-paiement partiel ou total du montant de la commande

– Détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes,

chocs, surtensions, foudre, inondations, incendies, et, d’une manière générale, toutes causes

autres que celles résultant d’une utilisation normale;

– Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de

notre société;

– Intervention de quelque nature que ce soit d’une personne non agréée par le vendeur;

– De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la

force majeure;

– Défaut d’entretien et de maintenance

Article 13 – Intégralité

Dans l’hypothèse où aucune des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par

un changement de législation de réglementation ou par une décision de justice cela ne saurait en

aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente Article 14

• Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir a un moment donné de l’une quelconque des

clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes

clauses. Article 15 – Droit applicable – litige – médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à notre

société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de

la juridiction compétente conformément aux règles du code de procédure civile .. Cependant,

si la demande du client auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres

voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le

client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend gratuitement à

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

• Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
• Représenté par son président Monsieur Alain Yung- Hing

Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse un mois après

le dépôt de sa réclamation, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation –

Soit par écrit à:Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice 14 rue

saint Jean 75017 Paris ou tél :01 89 47 00 14

–

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir –

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, – Le nom et

l’adresse du professionnel concerné, – Un exposé succinct des faits, – La preuve des

démarches préalables entreprises auprès du professionnel.

Article 16- Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à la société 3J ENVIRONNEMENT par le Client

au titre de sa commande ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, la

gestion

des relations commerciales, d’améliorer la qualité du service et/ou de mieux répondre au

attentes du client. Dans ce cadre, le Client consent à l’utilisation de ces données par la

société 3J ENVIRONNEMENT et/ou par des tiers agissant pour le compte de la société 3J

ENVIRONNEMENT. Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978,

le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur

les données personnelles qui le concernent. Le Client exerce ses droits en écrivant à 3J

ENVIRONNEMENT – 386 chemin de la vidourlenque 34400 Lunel

Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

BLOCTEL http:// www.bloctel.gouv.fr/