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Le contexte de la loi "Climat et résilience"
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle réglementation en matière d’audit énergétique est entrée en vigueur. Cette obligation concerne les propriétaires d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G. Dans cet article, nous vous présentons les principales informations à connaître sur cette nouvelle réglementation et ses implications pour les propriétaires et les acheteurs.
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 vient renforcer les obligations en matière de performance énergétique pour les propriétaires vendeurs. En plus du diagnostic de performance énergétique (DPE), ils doivent désormais réaliser un audit énergétique pour les logements classés F ou G.
Objectif de l'audit énergétique : un parcours de travaux cohérent
Contrairement au DPE, qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, l’audit énergétique vise à proposer un parcours de travaux cohérent et performant pour améliorer le confort thermique, la qualité de l’air et la performance énergétique du bien. Les travaux proposés doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût proportionné à la valeur du bien.
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié et indépendant, tel qu’un bureau d’étude, un architecte inscrit à l’ordre et ayant suivi une formation, ou une entreprise certifiée RGE offre globale. Les honoraires de ces professionnels sont libres, ce qui peut entraîner des variations de coût pour l’audit énergétique.
Les biens concernés par l'obligation d'audit énergétique
L’obligation d’audit énergétique concerne les propriétaires uniques d’un immeuble comportant plusieurs logements ou d’une maison individuelle classés F ou G. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés. L’obligation est progressive :
- Depuis le 1er avril 2023 : obligation pour les bâtiments classés F ou G ;
- À compter du 1er janvier 2025 : obligation pour les biens classés E ;
- À partir du 1er janvier 2034 : obligation pour les biens classés D.
Le propriétaire vendeur ou son mandataire doit remettre l’audit énergétique au futur acquéreur lors de la première visite du bien. Le document peut être au format papier ou électronique.
L'audit énergétique et les aides à la rénovation énergétique
Les audits réglementaires obligatoires pour la vente de passoires thermiques ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’. Toutefois, à partir du 1er avril 2023, l’audit réglementaire ouvrira droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale. Cependant, il ne donne pas accès aux autres aides, comme le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » dans le cadre du dispositif des CEE.
Si les travaux envisagés par l’acquéreur ne correspondent pas à ceux préconisés dans l’audit réglementaire, un nouvel audit énergétique devra être réalisé pour bénéficier de MaPrimeRénov’. En effet, l’audit réglementaire ne prend pas en compte les usages et préférences des occupants du logement.
Les professionnels qui réalisent l’audit énergétique doivent répondre à des critères de qualification précis. Pour les maisons individuelles, ces professionnels peuvent être des bureaux d’études qualifiés, des entreprises certifiées RGE offre globale, des sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre ayant suivi une formation, ou des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d’études et les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre ayant suivi une formation.
Déroulement de l'audit énergétique
L’audit énergétique se déroule en plusieurs étapes :
- Visite du logement pour dresser un état des lieux et effectuer un relevé précis des installations existantes ;
- Modélisation thermique du logement sur un logiciel agréé et simulation de travaux pour calculer leur performance énergétique ;
- Restitution du rapport d’audit comprenant l’analyse énergétique du logement existant, plusieurs scénarios de travaux, leur performance énergétique et l’analyse financière pour chacun des scénarios, incluant les aides éligibles et les coûts moyens de travaux.
La nouvelle réglementation en matière d’audit énergétique impose aux propriétaires vendeurs de logements classés F ou G de réaliser un audit énergétique pour proposer un parcours de travaux cohérent et performant. Cela permet d’améliorer le confort thermique et la performance énergétique des logements, tout en donnant aux futurs acquéreurs une information plus complète sur les travaux à envisager. Bien que l’audit réglementaire ne soit pas éligible à toutes les aides à la rénovation énergétique, il contribue à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique adaptés à leur bien
